Aurore Pantini
RSS

Loi du 17 mai 2011 : Simplification et amélioration de la qualité du droit

Actualités

Créé en 1999, le Pacs est un une option offerte aux couples de s’unir, sans pour autant avoir valeur de mariage. Ce contrat  permet à deux personnes, du même sexe ou de sexe opposé, d’organiser leur vie commune.

Bien qu’étant instauré depuis plus d’une dizaine d’années, le Pacs contient, à contrario du mariage, un certain nombre de limites. C’est pourquoi, après un an et demi de travaux parlementaires et la censure de six de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, une nouvelle loi, Loi n°2011-525 du 17 mai 2011, a été publié sur le Journal Officiel.

Cette nouvelle loi, publiée au J.O. du 18 mai 2011, riche de 200 articles, prévoit essentiellement l’inscription du partenaire d’un Pacs, le “Pacte Civil de Solidarité”,  sur l’acte de décès du défunt.

Article 1 : prévoit que la mairie inscrive sur l’acte de décès d’un des partenaires d’un Pacs les noms et prénoms du partenaire survivant. Mieux identifié, le conjoint survivant verra ainsi ses droits mieux reconnus.

Bien que cette nouvelle loi simplifie et améliore la qualité du droit du partenaire survivant, celui-ci n’aura pas la qualité nécessaire pour organiser les funérailles du partenaire défunt (le partenaire survivant ne dispose pas de la qualité d’héritier légal).

A titre informatif, certains disent qu’une autre loi de ce même type sera très prochainement mise en place…