Liste des articles de la rubrique : Prévoyances obsèques

Les démarches pour refuser une succession

Refuser une succession : Déclaration de Renonciation à la Succession Pour refuser une succession en toute légalité, il faut se rendre au Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt pour y faire une Déclaration de Renonciation à la Succession. Vous pouvez également effectuer cette procédure par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez-y […]

Les délais de réflexion pour refuser une succession

Depuis le 1er janvier 2007, tout héritier bénéficie de 10 ans (contre 30 auparavant) pour accepter ou refuser une succession. Toutefois, un autre héritier ou un créancier peuvent sommer ce dernier de faire son choix dans les 4 mois suivant l’ouverture de la succession, ceci afin d’éviter son blocage. Si aucune décision n’est prise par […]

Les conséquences du refus de succession

Refuser une succession : l’héritier est déchargé des dettes et des charges de succession Si l’héritier refuse son héritage, il est alors déchargé du remboursement des dettes et des charges de la succession. En contre partie, il ne recevra aucun des biens du défunt. Il peut cependant garder des souvenirs appartenant à ce dernier, pourvu […]

Les fondamentaux du don du corps et d’organes

Don d’organes Le don d’organes concerne tous les âges. Les organes prélevés dépendent de l’état de santé du patient. Le cœur, les poumons, le foie, les reins, le pancréas, les os et la peau sont les plus demandés. Un prélèvement d’organes ne peut être pratiqué que sur une personne en mort cérébrale, soit 1% seulement […]

Personnes pouvant faire don de son corps

Toute personne peut faire don de son corps ou de ses organes à sa mort. Ces dons sont essentiels : le don de corps à la science permet à nos futurs médecins de s’exercer dans les facultés de médecine et le don d’organes permet chaque jour de sauver des vies. Conditions pour donner son corps […]

La personne qui rédige le testament

Toute personne majeure, jugée saine d’esprit et non soumise à quelques pressions, contraintes ou menaces extérieures, peut rédiger un testament. Il peut être écrit par soi-même à la main, ou dicté à un notaire. Attention : pour être valide, le testament doit être parfaitement clair et lisible. Pour cette raison, l’acte testamentaire notarial est beaucoup […]

Les différents types de testaments

Ci-dessous, voici la liste des testaments reconnus par la loi : Olographe : acte rédigé, daté et signé de la main de l’auteur. Attention : le testament peut être annulé s’il est reconnu illisible, peu clair ou non conforme à la loi. Pour plus de sécurité, il peut être placé chez un notaire. Voir un […]

Testament : éléments à indiquer

Toute personne dispose librement de ses biens et peut les transmettre à sa guise, sous réserve de respecter le droit des héritiers réservataires. Néanmoins, celui-ci ne peut transmettre sur les biens qui lui appartiennent personnellement. En effet, les biens communs ne peuvent pas être légués. De manière générale, toutes les catégories de biens (biens immobiliers […]

Testament : A ne pas faire

Pour rédiger son testament, il existe un grand nombre d’éléments à ne pas inscrire et à ne pas faire. Il ne faut pas rédiger son testament sur son ordinateur ou sur une machine à écrire même si sur l’ensemble des pages du testament figurent la signature manuscrite de la personne concernée. De plus, il est […]

Les règles à respecter pour rédiger un testament

Pour qu’un testament soit valable, il faut respecter certaines règles légales, à savoir : Les héritiers directs (enfants et conjoint) ne peuvent pas être déshérités. L’auteur doit être majeur ou mineur émancipé. L’auteur doit être reconnu sain d’esprit (capacité de fait) au moment de la rédaction de l’acte testamentaire. La cause du testament ne doit […]