Archives de Thursday 31 October 2013 à 13:52

Absence de la volonté du défunt

La loi reconnaît à toute personne le droit d’exprimer ses volontés quant à ses obsèques futures. Si cette volonté a été spécifiée par écrit, elle s’applique de plein droit. Mais que faire en l’absence de volonté exprimée du défunt ? La loi du 15 novembre 1887 : expression de la volonté du défunt La loi du 15 […]