La Charte de l’Endeuillé réunit les droits détenus par la famille d’un défunt. Il s’agit de faciliter le quotidien des personnes endeuillées dans ces moments douloureux.
Droit à un accueil prioritaire et personnalisé dans les services publics
Il s’agit d’octroyer aux personnes en deuil un accès prioritaire à certains services publics. Sont concernées les institutions comme les municipalités, les administrations et les banques publiques.
Droit de priorité lors de réservations dans les transports
Cette possibilité est utile pour les personnes endeuillées devant se rendre à l’étranger pour la cérémonie des obsèques. En situation d’urgence, il offre un accès rapide à la réservation.
Droit à un tarif préférentiel dans les transports
Les entreprises signataires s’engagent à assurer aux personnes endeuillées un tarif préférentiel. Ces personnes sont les parents, les enfants ou le conjoint du défunt. Les billets intégrant ce tarif préférentiel sont dits billets sociaux.
Droit à un congé endeuillé et à un accompagnement de fin de vie
Souvent affaiblie psychologiquement par l’épreuve du deuil, la personne endeuillée est autorisée à prendre une période de repos. Ce temps de rétablissement permet d’éviter de reprendre un travail trop rapidement.
Droit à un accompagnement spécialisé
Durant ces moments douloureux, la personne endeuillée peut prendre contact avec des associations et des psychologues signataires de la charte. Ceux-ci tenteront de faciliter le deuil par leur expertise.
Droit à la simplification des formalités administratives
En période de deuil, la famille et les proches n’ont pas forcément la tête à répondre aux formalités administratives. Certains services s’engagent à ouvrir un guichet spécialement dédié aux personnes endeuillées afin de répondre rapidement à leur interrogation.
Droit de recours à un médiateur funéraire en cas de litige
La relation entre la famille endeuillée et les agences de pompes funèbres est parfois compliquée. En cas de litige sur la prestation, la famille peut saisir un médiateur funéraire dont le rôle est de faciliter la discussion entre les deux parties. Il permet à la famille de ne pas affronter ce type de problème dans des moments douloureux.
Droit au libre choix de l’opérateur funéraire
Reprenant la loi Sueur de 2008, personne ne peut imposer aux familles endeuillées une agence de pompes funèbres. Mairies, hôpitaux ou maisons de retraite doivent vous transmettre une liste complète.
Droit d’information
Pour choisir une agence de pompe funèbre, la famille a le droit de consulter plusieurs entreprises. Ces dernières ont l’obligation d’émettre des devis obsèques.
Droit à la préservation des secrets de famille
Les secrets de famille correspondent à des informations personnelles relevant de la stricte sphère familiale. Les organismes en possession de telles informations (banques, pompes funèbres, agences notariales) s’engagent à ne jamais les divulguer.
Droit au respect des croyances religieuses et aux rites funéraires
Personne ne peut remettre en cause ou contester les croyances et les rites des familles endeuillées.
Droit à la période de deuil
Cette mesure de 2008 préconise l’interdiction des démarchages commerciaux chez une famille endeuillée dans une période de deux mois suivant le décès.