Aurore Pantini
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Décret n°2011 – 1304 : améliorer les opérateurs funéraires

Décret 14 octobre 2011

En vigueur depuis le 14 octobre 2011, le décret n°2011 – 1304 prévoit que les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums soient désormais accrédités pour remplir leurs missions. L’objectif affiché est une amélioration de la qualité de ces services.

Les possibilités de contrôle étaient jusqu’ici limitées

Avant la mise en place du décret 2011 – 1304, les organismes en charge du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums n’avaient besoin que d’un agrément pour réaliser leurs différentes missions. Simplement délivré par une autorité administrative, cet agrément se bornait à exiger de l’organisme certaines pièces justifiant de leur compétence et de leur sérieux. Ces organismes pouvaient ainsi assurer un contrôle sur les entreprises et signaler d’éventuelles non-conformités. Or, l’agrément impliquait que ce contrôle ne pouvait s’effectuer qu’en cas de plainte, donc a posteriori.

L’accréditation vise à mieux encadrer les opérateurs funéraires

Avec la mise en place d’une accréditation, les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums ont la possibilité d’exercer un contrôle permanent.

Conçue pour améliorer la transparence des opérateurs funéraires, l’accréditation s’entend comme un référentiel définissant des normes techniques et des normes de qualité. Concrètement, les exigences de compétences et de sérieux à l’égard des opérateurs funéraires sont considérablement accrues.

L’accréditation garantit également l’impartialité et l’indépendance de l’organisme en charge du contrôle. En France, l’autorité administrative délivrant l’accréditation est le CoFrAc (Comité Français d’Accréditation). Celui ci sera nécessairement plus attentif au moment d’accorder le précieux sésame. Cette accréditation pourra être attribuée aux organismes certificateurs, aux laboratoires d’essais etaux organismes d’inspection et de contrôle de conformité.

Les implications du décret 2011 – 1304 pour les organismes accrédités

Les entreprises chargées du contrôle des opérateurs funéraires vont devoir s’adapter à la nouvelle réglementation. Si, d’un point de vue technique, elles seront en mesure de satisfaire aux nouvelles prescriptions, elles devront veiller à proposer un service qualité nettement plus ambitieux.

Dans le cadre du contrôle de la fiabilité des opérateurs funéraires, des véhicules de transports de corps et des crématoriums, les entreprises accréditées auront ainsi à réaliser des essais plus nombreux et aussi plus complets.

Pour les organismes, la mise en vigueur du décret 2011 – 1304 aura pour incidence une légère augmentation des coûts de contrôle.

En quoi ce décret est positif pour les opérateurs funéraires ?

Le décret 2011 – 1304 permet la mise en place d’une accréditation européenne. Dès lors, toutes les entreprises européennes accréditées sont en mesure proposer leurs services sur le territoire national et ce, sans demander une autorisation préalable du Ministère de la Santé. Ce nouveau dispositif permet donc une ouverture à la concurrence étrangère, ce qui entraînera nécessairement une baisse des prix des contrôles. Ces contrôles étant assumés financièrement par les opérateurs funéraires, les économies réalisées pourraient faire légèrement baisser le prix de leurs services.