Aurore Pantini
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Permis d’inhumer

Permis d'inhumer

Le permis d’inhumer est obligatoirement délivré par la Mairie du lieu d’inhumation sur présentation du certificat de décès.

En cas de mort violente, seul le juge peut donner l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.