Aurore Pantini
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Personnes ayant qualité à pourvoir aux funérailles

Pourvoir funéraire

Si le défunt n’a pas exprimé de son vivant, ses propres volontés funéraires en désignant un Mandataire au sens de la loi du 15 novembre 1887, la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles est toute personne qui, par le lien permanent qui l’unissait au défunt, apparaît comme la meilleure interprète des volontés de ce dernier. En règle générale, il s’agit d’un proche parent (conjoint, père et mère, enfants, collatéraux les plus proches), mais également à défaut un représentant de la commune.

En cas de contestation sur les conditions des funérailles, celle-ci doit être tranchée par le tribunal d’instance dans le ressort duquel s’est produit le décès.