Aurore Pantini
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Les délais de réflexion pour refuser une succession

Délais de réflexion pour refuser une succession

Depuis le 1er janvier 2007, tout héritier bénéficie de 10 ans (contre 30 auparavant) pour accepter ou refuser une succession. Toutefois, un autre héritier ou un créancier peuvent sommer ce dernier de faire son choix dans les 4 mois suivant l’ouverture de la succession, ceci afin d’éviter son blocage.

Si aucune décision n’est prise par l’héritier, il est alors considéré comme acceptant pur et simple. S’il refuse la succession, l’héritage revient naturellement à ses enfants ou petits-enfants. Ces derniers peuvent, à leur tour, renoncer à la succession. Si l’héritier n’a pas de descendance directe, ce sont ses frères et sœurs qui se verront proposer l’héritage.