Aurore Pantini
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Les démarches pour refuser une succession

Démarches pour refuser une succession

Refuser une succession : Déclaration de Renonciation à la Succession

Pour refuser une succession en toute légalité, il faut se rendre au Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt pour y faire une Déclaration de Renonciation à la Succession. Vous pouvez également effectuer cette procédure par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez-y un courrier avec vos coordonnées et précisez la nature du bien auquel vous renoncez.

Si les héritiers ne peuvent se déplacer, ils doivent désigner un mandataire pour les représenter.

Refuser une succession : les justificatifs

En cas de refus de succession, il vous alors fournir comme justificatifs : la copie de l’acte de décès accompagnée de la justification de domiciliation du défunt, la photocopie recto verso des cartes d’identité de tous les héritiers renonçant à la succession et celle du mandataire éventuel, ainsi que la copie de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois) des personnes précitées (attention à ce que l’adresse actuelle du mandataire y figure afin que le Tribunal de Grande Instance puisse lui écrire en vue de la signature de l’acte).

L’héritier bénéficie d’un délai de prescription de dix ans durant lesquels il peut révoquer sa renonciation et accepter l’héritage, si ce dernier n’a pas été octroyé à un autre héritier.