Archives de Tuesday 06 November 2012 à 08:43

Exhumation : dans quelles conditions ?

Le corps humain est inviolable, aussi bien après qu’avant la mort, ce qui fonde le principe d’immutabilité des sépultures. Dans certaines conditions, cependant, une exhumation est possible. Le principe : immutabilité des sépultures Selon l’article 16-1 du Code Civil « chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable ». Ceci vaut aussi bien […]