Refuser une succession : Déclaration de Renonciation à la Succession Pour refuser une succession en toute légalité, il faut se rendre au Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt pour y faire une Déclaration de Renonciation à la Succession. Vous pouvez également effectuer cette procédure par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez-y […]

Depuis le 1er janvier 2007, tout héritier bénéficie de 10 ans (contre 30 auparavant) pour accepter ou refuser une succession. Toutefois, un autre héritier ou un créancier peuvent sommer ce dernier de faire son choix dans les 4 mois suivant l’ouverture de la succession, ceci afin d’éviter son blocage. Si aucune décision n’est prise par […]

Refuser une succession : l’héritier est déchargé des dettes et des charges de succession Si l’héritier refuse son héritage, il est alors déchargé du remboursement des dettes et des charges de la succession. En contre partie, il ne recevra aucun des biens du défunt. Il peut cependant garder des souvenirs appartenant à ce dernier, pourvu […]