Comment refuser une succession ?

Si les dettes laissées par le défunt sont plus importantes que ses biens, l’héritier peut choisir de refuser la succession. Il bénéficie toujours d’un délai pour se décider et effectuer toutes les démarches administratives.

Les conséquences du refus de succession

Si l’héritier refuse son héritage, il est alors déchargé du remboursement des dettes et des charges de la succession. En contre partie, il ne recevra aucun des biens du défunt. Il peut cependant garder des souvenirs appartenant à ce dernier, pourvu qu’ils n’aient pas été légués à quelqu’un d’autre (photographies, diplômes, médailles militaires…). La renonciation à l’héritage n’entraîne aucun impôt à payer, mais si elle augmente la part perçue par un autre héritier, ce dernier doit payer une taxe sur cette part supplémentaire.

Si le défunt est un parent ou un enfant de l’héritier, ce dernier est tenu au paiement des frais hospitaliers et funéraires, en fonction de ses moyens. Enfin, l’héritier peut renoncer à une succession tout en acceptant un legs particulier du défunt. De même, il conserve le bénéfice de l’assurance-vie souscrite à son profit par le défunt, même en cas de renonciation à l’héritage.

Les délais de réflexion

Depuis le 1er janvier 2007, tout héritier bénéficie de 10 ans (contre 30 auparavant) pour accepter ou refuser une succession. Toutefois, un autre héritier ou un créancier peuvent sommer ce dernier de faire son choix dans les 4 mois suivant l’ouverture de la succession, ceci afin d’éviter son blocage.

Si aucune décision n’est prise par l’héritier, il est alors considéré comme acceptant pur et simple. S’il refuse la succession, l’héritage revient naturellement à ses enfants ou petits-enfants. Ces derniers peuvent, à leur tour, renoncer à la succession. Si l’héritier n’a pas de descendance directe, ce sont ses frères et sœurs qui se verront proposer l’héritage.

Quelles démarches l’héritier doit-il accomplir pour renoncer à la succession?

Pour refuser une succession en toute légalité, il faut se rendre au Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt pour y faire une Déclaration de Renonciation à la Succession. Vous pouvez également effectuer cette procédure par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez-y un courrier avec vos coordonnées et précisez la nature du bien auquel vous renoncez.

Si les héritiers ne peuvent se déplacer, ils doivent désigner un mandataire pour les représenter.

En cas de refus de succession, il vous alors fournir comme justificatifs : la copie de l’acte de décès accompagnée de la justification de domiciliation du défunt, la photocopie recto verso des cartes d’identité de tous les héritiers renonçant à la succession et celle du mandataire éventuel, ainsi que la copie de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois) des personnes précitées (attention à ce que l’adresse actuelle du mandataire y figure afin que le Tribunal de Grande Instance puisse lui écrire en vue de la signature de l’acte).

L’héritier bénéficie d’un délai de prescription de dix ans durant lesquels il peut révoquer sa renonciation et accepter l’héritage, si ce dernier n’a pas été octroyé à un autre héritier.